Conditions générales de vente

Identification du prestataire

Prestataire : Romain Meunier, entrepreneur individuel — MNR Home

Adresse : 177 avenue Louis Aragon, Bât. B Apt. 11, 83310 Cogolin

RCS / SIREN : RCS Fréjus — 108 711 151

Contact : contact@mnrhome.fr — +33 6 09 73 96 32 — mnrhome.fr

Article 1 — Champ d’application et définitions

Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation commandée à MNR Home par un Client, particulier ou professionnel, sauf conditions particulières écrites. Les dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs et, le cas échéant, aux non-professionnels, ne s’appliquent qu’aux Clients qui en bénéficient légalement.

Le « Client » désigne la personne qui commande la prestation. La « Résidence » désigne le logement ou bien concerné. Une « Mission » désigne une intervention planifiée ou demandée. Un « Séjour » désigne une occupation locative transmise à MNR Home pour l’exécution du module de conciergerie.

Article 2 — Documents contractuels et ordre de priorité

Le dossier contractuel peut comprendre : le devis accepté, le contrat-cadre, les modules Intendance et/ou Conciergerie, l’annexe tarifaire datée et acceptée, les autorisations d’urgence, le bordereau de clés, la fiche de référencement, le protocole résidence et les présentes CGV.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées dans le devis ou le contrat-cadre prévalent sur les présentes CGV. Le prix exact inscrit au devis prévaut sur un tarif public indiqué « à partir de ». Une nouvelle version d’une annexe tarifaire n’est pas automatiquement opposable à un contrat en cours : elle s’applique seulement dans les conditions de révision prévues au contrat ou après acceptation lorsqu’elle modifie le prix ou le périmètre contractuel.

Article 3 — Formation du contrat et activation

Le contrat est formé après acceptation du devis et, lorsque MNR Home le demande, signature du contrat-cadre et des modules applicables. Les CGV et documents nécessaires sont remis au Client sur un support durable.

MNR Home peut refuser ou différer une mission hors périmètre, manifestement dangereuse, techniquement incompatible, impossible à planifier ou pour laquelle les informations, accès ou autorisations nécessaires ne sont pas disponibles.

Lorsqu’un droit de rétractation s’applique, l’exécution commence à l’issue du délai légal sauf demande expresse du Client pour un commencement anticipé dans les conditions de l’Article 17.

Article 4 — Périmètre des prestations MNR Home

MNR Home fournit des prestations opérationnelles sur place : préparation de résidence, check-in ou remise de clés selon protocole, assistance opérationnelle, contrôle post-séjour, turnover, ménage, gestion du linge, visites d’intendance, courses et consommables convenus, ainsi que coordination ou présence auprès de prestataires.

Les visites d’intendance sont des constats visuels non techniques. Elles ne constituent ni une surveillance permanente, ni un gardiennage, ni une télésurveillance, ni un diagnostic technique.

MNR Home ne réalise pas de travaux techniques réglementés et ne pose pas de diagnostic technique.

MNR Home n’assure pas directement l’entretien du jardin ou de la piscine ; ces prestations peuvent être coordonnées avec des professionnels tiers.

MNR Home ne prend pas en charge la commercialisation du logement, la fixation des prix de location, l’acceptation des réservations, les contrats de location, l’encaissement des loyers ou des cautions, ni la décision d’imputer une retenue sur caution.

Article 5 — Référencement de la résidence et obligations d’information

La visite initiale de mise en place de la résidence est nécessaire et incluse lors du démarrage d’un abonnement d’intendance ou d’un accompagnement en conciergerie locative, sans facturation séparée. Ce référencement permet de documenter les accès, clés, équipements, consignes, parcours, points de contrôle, contacts, prestataires et particularités utiles.

Pour une prestation ponctuelle isolée, seules les informations nécessaires à l’intervention sont demandées. Si une visite préalable ou une mise en place plus complète est nécessaire, ses modalités sont convenues au cas par cas selon le devis et les règles contractuelles applicables.

Le Client garantit l’exactitude des informations transmises et informe MNR Home de toute modification affectant les accès, codes, équipements, consignes, personnes autorisées, planning, risques connus ou conditions d’intervention. MNR Home ne peut être tenu responsable d’une mission rendue impossible ou inadaptée par une information absente, tardive ou erronée.

Article 6 — Planning, disponibilité et horaires

Les horaires de référence de MNR Home sont 9 h à 18 h, du lundi au samedi. Les interventions en dehors de cette plage sont soumises à disponibilité et, lorsqu’elles sont acceptées, aux majorations prévues par le devis ou l’annexe tarifaire.

MNR Home n’assure pas de permanence 24 h/24. Une demande urgente est traitée selon sa gravité, les autorisations données et la disponibilité opérationnelle. Une réservation ou mission transmise moins de 48 heures avant l’intervention souhaitée est acceptée uniquement sous réserve de disponibilité.

Les dates fixes, fenêtres horaires et contraintes de turnover sont organisées selon le planning communiqué et la capacité réelle de MNR Home. Le Client ou son mandataire transmet les créations, modifications et annulations de séjours sans délai.

Article 7 — Prix, tarifs « à partir de » et révisions

Les prix applicables sont ceux du devis et des annexes contractuelles acceptées. Les montants indiqués « à partir de » constituent des prix d’appel : le montant contractuel est celui confirmé au devis selon la résidence, son accès, son protocole et les options retenues.

Tant que MNR Home relève de la franchise en base de TVA, la TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du CGI. Toute évolution du régime fiscal obligatoire est appliquée selon les règles en vigueur.

Le tarif d’intendance souscrit est garanti pendant 12 mois au Client, hors modification substantielle du bien ou du périmètre. Le tarif de conciergerie est figé pour la saison contractualisée. Les nouveaux tarifs s’appliquent aux nouveaux Clients et, pour les Clients existants, uniquement à l’issue de la période garantie ou dans les conditions prévues par le contrat.

Article 8 — Facturation et paiement

L’intendance seule est facturée au début du mois. La conciergerie et les formules mixtes sont facturées en fin de mois, une fois les séjours concernés réalisés, avec un relevé mensuel détaillant les séjours et les prestations complémentaires facturées.

Chaque séjour est rattaché au mois de son départ, même si l’arrivée a eu lieu le mois précédent. Le paiement s’effectue par virement bancaire à réception de la facture, sauf condition particulière inscrite au devis.

Les achats, frais de prestataires et autres débours ne sont avancés par MNR Home que lorsqu’une organisation écrite le prévoit. Pour les montants importants, le paiement direct du fournisseur par le Client est privilégié.

Lorsque le Client agit à titre professionnel, toute somme non réglée à la date de règlement figurant sur la facture entraîne, dès le jour suivant cette date et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit par facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité, MNR Home peut demander une indemnisation complémentaire sur justification, sous réserve des dispositions impératives applicables, notamment en matière de procédures collectives.

En cas d’impayé, MNR Home peut, après rappel resté sans effet et dans le respect des dispositions impératives applicables, suspendre les missions futures non urgentes jusqu’à régularisation.

Article 9 — Rémunération de la conciergerie saisonnière

Sauf condition particulière, la conciergerie est rémunérée à hauteur de 15 % du montant brut de l’hébergement facturé au voyageur, avant commission de plateforme ou d’agence, avec un minimum de 149 € par séjour.

Sont exclus de l’assiette : taxe de séjour, caution, ménage, linge, consommables, achats, options et autres frais annexes. La commission est calculée séjour par séjour : pour chaque séjour, le montant dû correspond au plus élevé entre 15 % du montant brut de l’hébergement facturé au voyageur, avant déduction des commissions de plateforme ou d’agence, et 149 €. La rémunération mensuelle de conciergerie est la somme des commissions ainsi calculées pour chaque séjour rattaché au mois, sous réserve des règles d’annulation ci-dessous.

Lorsque Conciergerie et Intendance sont toutes deux actives, le Client ne cumule pas automatiquement les deux : le montant mensuel le plus élevé entre l’abonnement d’intendance et la rémunération de conciergerie s’applique. Les prestations hors forfait restent facturées séparément.

En cas d’annulation d’un séjour sans montant d’hébergement conservé et avant toute prestation, aucune commission de séjour n’est due. Si le propriétaire conserve tout ou partie du montant d’hébergement, MNR Home facture 15 % du montant effectivement conservé, sans minimum de 149 €. Les prestations déjà exécutées restent dues.

Article 10 — Intendance : abonnement, pause, changement et résiliation

Les abonnements d’intendance correspondent à un nombre de visites mensuelles. Un démarrage en cours de mois est facturé selon les visites réellement planifiées. Les visites non utilisées ne sont pas reportables par défaut, sauf impossibilité imputable à MNR Home.

Un changement standard de formule ou une baisse de fréquence prend effet le mois suivant. Une visite supplémentaire demandée immédiatement est facturée séparément.

Une pause volontaire peut être convenue au tarif contractuel de 29 € par mois : le dossier et les clés restent conservés, sans visite incluse. Toute intervention pendant la pause est facturée au tarif ponctuel. Une reprise dans les six mois ne nécessite pas un référencement complet sauf modification importante de la résidence.

L’abonnement d’intendance peut être résilié avec un préavis de 30 jours, sans préjudice des sommes déjà dues.

Article 11 — Annulations, retards et accès impossible

Une prestation à horaire fixe annulée moins de 24 heures avant peut être facturée à 50 % de son prix. Si MNR Home est déjà en route ou sur place au moment de l’annulation, la prestation peut être facturée à 100 %. Ces règles s’appliquent sous réserve des dispositions impératives et des cas de force majeure.

En cas de retard au check-in, 30 minutes sont incluses puis le temps supplémentaire est facturé selon l’annexe tarifaire. Au-delà de 60 minutes de retard non anticipé, MNR Home peut organiser une arrivée autonome lorsqu’elle est possible ou planifier un nouveau passage facturable.

En cas de départ tardif, 15 minutes de tolérance sont prévues puis le temps supplémentaire est facturé selon l’annexe tarifaire. Un retour dédié rendu nécessaire par le retard peut être facturé comme une nouvelle intervention.

Si l’accès est impossible en raison d’une clé, d’un code, d’un portail, d’une autorisation ou d’une consigne erronée ou non actualisée imputable au Client, la mission planifiée peut rester due.

Article 12 — Services complémentaires, ménage, linge, courses et consommables

Le ménage réalisé par MNR Home fait l’objet d’un forfait propre à la résidence. Le périmètre standard et les exclusions sont précisés au devis ou au protocole. Un état exceptionnel du logement est documenté ; les dépassements au-delà de la tolérance prévue sont facturés selon l’annexe tarifaire.

Lorsque le linge est activé, le prix exact applicable à la résidence est fixé au devis. Les coûts de blanchisserie, location, pressing, livraison ou prestataire externe sont facturés séparément lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le prix convenu.

Les courses sont réalisées sur liste écrite. Les produits sont refacturés au réel, sans marge cachée. MNR Home ne procède pas à une substitution sans autorisation et n’intègre pas l’achat d’alcool ou de tabac dans la prestation standard.

Les interventions physiques exceptionnelles, urgentes, présences prestataire, attentes, expéditions d’objets oubliés et contrôles dédiés sont facturés selon le devis ou l’annexe tarifaire acceptée.

Article 13 — Clés, badges, codes et accès

Les clés, badges et télécommandes confiés à MNR Home font l’objet d’un bordereau. Les identifiants physiques sont conservés de manière à ne pas révéler directement l’adresse de la résidence ; les codes numériques sont gérés séparément dans la mesure du possible.

Le Client demeure responsable de l’exactitude et de la validité des droits d’accès qu’il communique. Toute perte, compromission ou anomalie est traitée selon les circonstances, le droit commun et, lorsqu’elle existe, la couverture d’assurance applicable.

Article 14 — Anomalies, urgences et mesures conservatoires

MNR Home constate, photographie et classe les anomalies sans poser de diagnostic technique. Les petites actions simples expressément prévues au protocole peuvent être réalisées lorsqu’elles restent dans le périmètre convenu.

Les mesures conservatoires autorisées et le plafond de dépense d’urgence sont définis dans l’annexe d’autorisation. MNR Home ne commande pas de dépense au-delà de ce plafond sans accord écrit du Client, sauf obligation légale ou intervention directe des services d’urgence.

En situation présentant un danger immédiat pour les personnes ou les biens, MNR Home peut contacter les services d’urgence compétents et mettre en œuvre les mesures raisonnables compatibles avec ses compétences afin de limiter l’aggravation, sans se substituer à un professionnel technique.

Article 15 — Prestataires tiers

MNR Home peut ouvrir la résidence à un prestataire, être présent pendant son intervention, transmettre des informations factuelles, documenter la situation et coordonner les échanges dans le périmètre convenu.

Cette présence ou coordination ne constitue ni une direction de travaux, ni une maîtrise d’œuvre, ni une réception technique. Lorsque le prestataire est choisi ou contracté directement par le Client, il demeure responsable de sa prestation, de ses délais, de ses garanties et de sa facturation.

MNR Home ne garantit pas la qualité technique d’un prestataire tiers mais informe le Client des anomalies visibles qu’il constate.

Article 16 — Responsabilité et limites des contrôles

MNR Home répond des dommages directs qui lui sont imputables dans les conditions du droit commun. Les prestations de contrôle visuel n’ont pas pour objet de garantir l’absence d’incident entre deux visites, ni de détecter un défaut caché, non visible ou nécessitant un diagnostic spécialisé.

MNR Home ne saurait être responsable des conséquences directement causées par une information erronée ou tardive du Client, un défaut préexistant ou non visible, l’intervention d’un tiers dont MNR Home ne dirige pas les travaux, ou une indisponibilité d’accès qui ne lui est pas imputable.

Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être.

Article 17 — Droit de rétractation du consommateur

Pour les contrats de prestation de services conclus à distance ou hors établissement lorsqu’il bénéficie légalement de ce droit, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision (article L. 221-18 du Code de la consommation). Un formulaire de rétractation est remis avec le dossier ; le consommateur peut également utiliser toute déclaration dénuée d’ambiguïté.

Si le consommateur demande expressément que l’exécution commence avant l’expiration du délai de 14 jours, MNR Home recueille cette demande dans les formes requises. En cas de rétractation après le début d’exécution demandé, le consommateur reste redevable du montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à la notification de sa rétractation (article L. 221-25).

Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai lorsque son exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur et avec sa reconnaissance de la perte de son droit une fois la prestation entièrement exécutée (article L. 221-28).

Lorsqu’un remboursement est dû à la suite d’une rétractation, il est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal, sous déduction, le cas échéant, du montant proportionnel correspondant aux services déjà fournis à la demande expresse du consommateur.

Consulter le formulaire de rétractation

Article 18 — Force majeure et impossibilité d’exécution

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. La partie empêchée informe l’autre dès que possible. Les prestations sont, selon la situation, reportées, adaptées ou annulées ; les sommes correspondant à une prestation définitivement non exécutée sont régularisées.

Sont également traitées selon les circonstances les situations d’accès matériel impossible, restrictions administratives, intempéries dangereuses, interruption majeure de réseau ou événement rendant l’intervention raisonnablement impossible ou dangereuse.

Article 19 — Données, photographies et confidentialité

Les données, photographies et informations relatives à la résidence sont utilisées pour l’exécution, la preuve et la traçabilité des prestations. Les photos destinées au rapport sont limitées à ce qui est utile à la mission ; MNR Home évite la collecte inutile de données privées ou sensibles.

Aucune photographie de la résidence n’est utilisée à des fins commerciales sans autorisation distincte du Client. Les modalités détaillées de traitement des données personnelles figurent dans la politique de confidentialité disponible sur mnrhome.fr.

Article 20 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation est d’abord adressée par écrit à MNR Home à contact@mnrhome.fr ou à l’adresse postale indiquée en tête des présentes CGV afin de permettre une résolution amiable.

Après une réclamation écrite préalable non résolue, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel MNR Home est affilié : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net. L’adhésion MNR Home est valable jusqu’au 14/08/2029.

Le recours à la médiation n’empêche pas les parties d’exercer ensuite les voies de droit qui leur sont ouvertes.

Article 21 — Droit applicable, règlement des litiges et divisibilité

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables ; aucune clause des présentes CGV ne prive un consommateur des règles protectrices de compétence dont il bénéficie.

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur dans la mesure permise par la loi.

Article 22 — Version des CGV

Les présentes CGV sont la version V2.2 datée du 9 septembre 2026. Elles remplacent les versions antérieures pour les nouveaux contrats. Pour un contrat en cours, la version acceptée lors de sa conclusion reste applicable aux éléments déjà contractualisés, sous réserve des modifications imposées par la loi et des révisions expressément prévues et valablement notifiées.